# Nouveaux bails au 1er octobre 2026 : la clause résolutoire, miroir du risque locatif

> Les modèles réglementaires de bail ont été refondus, avec une clause résolutoire explicitée en cas d'impayé. Lecture pour un propriétaire qui refuse l'intérêt.

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- Publié : 2026-10-28T18:50:01.110Z
- Lieu : France
- Tags : bail, proprietaire, musharaka, aaoifi, locatif


# Nouveaux bails au 1er octobre 2026 : la clause résolutoire, miroir du risque locatif

Les modèles réglementaires de bail ont évolué au 1er octobre 2026 pour les logements loués vides, les meublés et les colocations à bail unique, indique Service-Public.fr. Les nouveaux contrats types intègrent notamment la clause résolutoire applicable en cas d'impayés ou de non-versement du dépôt de garantie, ainsi que de nouvelles mentions relatives à l'occupation du logement. Un arrêté du 9 octobre 2026 met à jour la notice d'information annexée au contrat. (Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19067)

## Un risque écrit, non transféré

La portée de cette refonte est simple : le bailleur supporte le risque d'impayé, et le contrat le dit désormais plus nettement. Une clause résolutoire permet de faire cesser le lien locatif ; elle ne rembourse pas les loyers perdus, ne finance pas la vacance, n'acquitte pas les charges. Écrire le risque ne le diminue pas — il le rend seulement lisible.

C'est précisément là que se situent beaucoup de propriétaires. Ils possèdent un bien loué, parfois plusieurs, et considèrent la location comme un revenu. Elle est aussi une exposition.

## Le lien avec la musharaka dégressive

Un ménage qui refuse l'intérêt possède souvent un patrimoine immobilier, mais hésite à devenir acquéreur autrement que par un prêt. Une confusion est fréquente : dans un montage de type musharaka dégressive, le loyer n'est pas un intérêt déguisé. Il est la rémunération de l'usage d'une quote-part détenue par un associé tiers. La norme n° 9 de l'AAOIFI exige cet adossement : l'usage est facturé sur la part réellement détenue, et cette part décroît à chaque rachat. Le loyer d'usage suit donc la détention, jamais le temps d'une dette.

Deux logiques cohabitent mal : celle du bail, où le propriétaire encaisse un loyer sur un bien qu'il détient seul ; celle du partenariat, où les associés détiennent ensemble, partagent le revenu locatif au prorata et supportent les pertes dans la même proportion.

## Ce que Baïti vérifie

Baïti n'est pas un établissement de crédit : aucune somme n'est avancée pour être rendue avec un surplus. Le notaire encadre la détention initiale, les rachats successifs de parts et, le cas échéant, la jouissance. La conformité Shariah porte sur ces actes précis — quote-part, base du loyer d'usage, modalités de sortie — et non sur une promesse de rentabilité.

## Avant la signature

Pour un bailleur déjà en place, la lecture est double : mettre son bail en conformité avec les modèles en vigueur, puis se demander si la détention d'un nouveau bien ne mérite pas mieux qu'un crédit qu'il refuse de toute façon. Le budget se juge alors sur un effort maximal de 33 % du revenu net mensuel du foyer — un plafond, pas une cible.

Source : [Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19067?xtor=RSS-111)

Article informatif, non contractuel. Baïti ne propose ni financement, ni placement, ni rendement.